Assemblée publique de consultation – Premier projet de règlement N° PR-19-02 (1) concernant les normes applicables aux chenils – 23 avril 2019
Consultation publique
Promulgation de règlement
Demande de participation à un référendum
Promulgation de règlement
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Demande de participation à un référendum
Promulgation de règlement
Dépôt du rôle de perception
Séance d'information publique