Ville de Port-Cartier
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Demandes légales

  • Demande d’accès à l’information

    La Ville de Port-Cartier est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

    Cette loi énonce deux principes généraux :

    • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
    • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

    La Ville de Port-Cartier, via son Service du Greffe, répond avec diligence et selon les modalités prévues à la Loi aux différentes demandes d’accès qui lui sont adressées, selon la procédure suivante :

  • Réclamation

    Dépôt d’un avis de réclamation

    La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui entend réclamer de la municipalité des dommages et intérêts doit remettre au greffier de la municipalité un avis écrit de son intention d’intenter une poursuite et ce, dans les 15 jours suivant l’incident

    Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse du réclamant, de même que les détails de sa réclamation.  

    Une réclamation qui n’aura pas fait l’objet de cet avis écrit ou qui sera reçue hors délai ne sera pas prise en considération par la Ville.

    L’avis pourra être déposé en main propre au Service du greffe, envoyé par la poste ou transmis par courriel : 

    Coordonnées

    Service du greffe
    Hôtel de ville
    40, avenue Parent
    Port-Cartier (Qc) G5B 2G5

    Tél. 418 766-2399 | Téléc. 418 766-6812
    greffe@villeport-cartier.com

    Heures d’ouverture

    Du lundi au jeudi, de 8h à midi et de 13h à 16h30
    Le vendredi, de 8h à midi


    Le suivi

    Le réclamant recevra un accusé de réception de sa réclamation. Dans le cas de dommages matériels : 

    • un représentant de la municipalité ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou voir les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. Hormis les cas visant à prendre les mesures nécessaires à la protection des biens, le réclamant ne devra pas modifier l’état actuel des lieux ou des biens endommagés avant cette visite;
    • le réclamant doit faire parvenir à la municipalité une copie de l’évaluation de ses dommages dès qu’elle est disponible.

    Après enquête, la municipalité ou son assureur informera le réclamant de la position que la municipalité entend adopter à l’égard de sa réclamation.   


    Action et poursuite 

    Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la municipalité doit le faire dans les 6 mois suivant le jour de l’incident, ou encore le jour où le droit d’action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai est de 3 ans.


    Autres informations

    Il est à noter qu’aucun employé n’est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l’égard de quelque incident que ce soit. La Ville suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s’ils sont couverts. 


    *** DOMMAGES LIÉS AU DÉNEIGEMENT ***
    Responsabilité citoyenne et procédure de réclamation

    Conformément à l’article 69 de la LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES, « toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus ». 

    Considérant que la Ville a décidé, dans le cadre de son plan de déneigement, de souffler la neige sur les terrains privés, les propriétaires doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger leurs plantations et aménagements. Bien que la Ville agisse avec prudence et diligence pour éviter les dommages lors de l’enlèvement de la neige, il est possible que certains incidents se produisent. 

    Si vous constatez un bris attribuable aux opérations de déneigement, vous devez communiquer avec le Service des travaux publics au 418 766-5590.

    Soyez avisés que la Ville ne sera pas nécessairement responsable des dommages causés. Pour être tenue responsable, il faudra démontrer qu’une faute ou une négligence a été commise par la Ville lors des opérations. Dans le cas où vous pouvez établir qu’une faute ou une négligence a été commise, il sera possible de déposer une réclamation au Service du Greffe en respectant les procédures et délais d’intervention mentionnés ci-dessus.