Permis et certificats

Lorsque vous désirez modifier ou ajouter une vocation à votre entreprise ou commerce, vous vous devez d’abord d’en aviser le Service de l’urbanisme en remplissant un formulaire de demande et en y joignant les documents requis.

Pour ce faire, veuillez vous référer à la section de l’urbanisme, sous l’onglet Nouveau/Modification d’usage.