Dépôt d’un avis de réclamation
La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui entend réclamer de la municipalité des dommages et intérêts doit remettre au greffier de la municipalité un avis écrit de son intention d’intenter une poursuite et ce, dans les 15 jours suivant l’incident.
Cet avis doit indiquer le nom et l’adresse du réclamant, de même que les détails de sa réclamation.
Une réclamation qui n’aura pas fait l’objet de cet avis écrit ou qui sera reçue hors délai ne sera pas prise en considération par la Ville.
L’avis pourra être déposé en main propre au Service du greffe, envoyé par la poste ou transmis par courriel :
Coordonnées
Service du greffe
Hôtel de ville
40, avenue Parent
Port-Cartier (Qc) G5B 2G5
Tél. 418 766-2399 | Téléc. 418 766-6812
[email protected]
Heures d’ouverture
Du lundi au jeudi, de 8h à midi et de 13h à 16h30
Le vendredi, de 8h à midi
Le suivi
Le réclamant recevra un accusé de réception de sa réclamation. Dans le cas de dommages matériels :
- un représentant de la municipalité ou de son assureur pourra aller visiter les lieux ou voir les biens endommagés afin de faire les constatations usuelles. Hormis les cas visant à prendre les mesures nécessaires à la protection des biens, le réclamant ne devra pas modifier l’état actuel des lieux ou des biens endommagés avant cette visite;
- le réclamant doit faire parvenir à la municipalité une copie de l’évaluation de ses dommages dès qu’elle est disponible.
Après enquête, la municipalité ou son assureur informera le réclamant de la position que la municipalité entend adopter à l’égard de sa réclamation.
Action et poursuite
Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, un réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la municipalité doit le faire dans les 6 mois suivant le jour de l’incident, ou encore le jour où le droit d’action a pris naissance. Si les dommages sont corporels, le délai est de 3 ans.
Autres informations
Il est à noter qu’aucun employé n’est autorisé à engager la responsabilité ou les fonds de la Ville à l’égard de quelque incident que ce soit. La Ville suggère aux réclamants de transmettre leur réclamation à leur propre assureur, s’ils sont couverts.
*** DOMMAGES LIÉS AU DÉNEIGEMENT ***
Responsabilité citoyenne et procédure de réclamation
Conformément à l’article 69 de la LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES, « toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus ».
Considérant que la Ville a décidé, dans le cadre de son plan de déneigement, de souffler la neige sur les terrains privés, les propriétaires doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger leurs plantations et aménagements. Bien que la Ville agisse avec prudence et diligence pour éviter les dommages lors de l’enlèvement de la neige, il est possible que certains incidents se produisent.
Si vous constatez un bris attribuable aux opérations de déneigement, vous devez communiquer avec le Service des travaux publics au 418 766-5590.
Soyez avisés que la Ville ne sera pas nécessairement responsable des dommages causés. Pour être tenue responsable, il faudra démontrer qu’une faute ou une négligence a été commise par la Ville lors des opérations. Dans le cas où vous pouvez établir qu’une faute ou une négligence a été commise, il sera possible de déposer une réclamation au Service du Greffe en respectant les procédures et délais d’intervention mentionnés ci-dessus.