Vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes foncières

La Loi sur les cités et villes (RLRQ c C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes foncières. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez-vous référer à la Loi sur les cités et villes, notamment à la section VI – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 et les suivantes.

Prochaine vente pour défaut de paiement des taxes :

Aucune vente en cours.