Procédures d’urbanisme

DÉROGATION MINEURE

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

Cette détermination ne peut pas se faire par règlement ou par directive, mais doit être évaluée cas par cas par le CCU et doit respecter certains critères.

Les dérogations mineures ne peuvent déroger aux usages et à la densité d’occupation du sol.

TARIFS

Le coût d’une demande de dérogation mineure est de 100 $, plus les frais de publication.

PROCÉDURE D’UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

Vous devez :

1. Compléter le formulaire de dérogation mineure;
2. Fournir une copie complète et récente du certificat de localisation ou du plan-projet d’implantation de l’immeuble dûment préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle de 1 : 500 ou à une plus grande échelle de l’immeuble faisant l’objet de la demande. Le plan-projet d’implantation n’est valide que dans le cas où la construction faisant l’objet de la demande n’est pas encore érigée;
3. Déposer les documents au moins quinze (15) jours avant la réunion du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Suivra :

• L’analyse de votre dossier par le Service de l’urbanisme;
• L’analyse de votre dossier par le CCU;
• La recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
• La décision du conseil municipal.

PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE

L’identification, dans le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de certains secteurs, permet à la municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des objectifs qu’elle s’est fixée pour le maintien et l’harmonisation du cadre de vie.

SECTEURS ASSUJETTIS À UN PIIA

Les zones 21-M et 22-M (secteur de la promenade).

PROCÉDURE D’UNE DEMANDE DANS UNE ZONE DE PIIA

Vous devez :

1. Remplir le formulaire;
2. Le PIIA, ainsi que tous les documents s’y rattachant, doivent être transmis en deux (2) exemplaires à l’inspecteur en bâtiment.

Suivra :

• L’analyse de votre dossier par le Service de l’urbanisme;
• L’analyse de votre dossier par le CCU;
• La recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
• La décision du conseil municipal;
• À la suite de l’approbation de la résolution approuvant le PIA, le permis ou certificat sera émis.

MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE

Tout projet de modification ou de remplacement du règlement de zonage doit faire l’objet d’une consultation publique. Le règlement doit aussi être soumis à la municipalité régionale de comté (MRC) pour approbation de la conformité au schéma d’aménagement et de développement.

TARIFS

Le coût d’une demande de modification au zonage est de diviser en plusieurs étapes. Pour plus d’informations, voir la rubrique appropriée.

PROCÉDURE D’UNE MODIFICATION

Vous devez :

1. Faire parvenir une demande écrite au service de l’urbanisme, voir rubrique plus d’infos;
2. S’acquitter des paiements pour l’analyse de votre demande.

Suivra :

• L’analyse de votre dossier par le Service de l’urbanisme;
• L’analyse de votre dossier par le CCU;
• La recommandation du CCU auprès du conseil municipal;
• La décision du conseil municipal;
• Soumission à une consultation publique;
• Éventuellement une soumission à un référendum.